Bifalgorithm post · Article 1457 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q. (Article 1457 C.c.Q.) — "Les dommages moraux visent la souffrance psychologique, l'atteinte à la réputation ou le stress."
Ideas in this flowchart
- Dommages moraux
- Souffrance psychologique
- Atteinte à la réputation
- Stress