Bifalgorithm post · Article 1457 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q. (Article 1457 C.c.Q.) — "Un propriétaire négligent qui ne déneige pas une entrée dangereuse peut être tenu responsable d'une chute."
Ideas in this flowchart
- Responsabilité du propriétaire
- Propriétaire négligent
- Non déneigement
- Chute
- Responsabilité légale
- Entrée dangereuse