Bifalgorithm post · Article 1457 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q. (Article 1457 C.c.Q.) — "Les entreprises peuvent être responsables des dommages causés par leurs employés ou leurs activités."
Ideas in this flowchart
- Responsabilité des entreprises
- Dommages causés par les employés
- Dommages causés par les activités