Chapter

Conditions de déductibilité

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Réinstallation Admissible

   "Une « réinstallation admissible » au sens du paragraphe 248(1) est un déménagement qui permet au contribuable d’occuper un emploi au Canada, de fréquenter à temps plein un établissement d’enseignemen

2. Frais Déductibles

   "Les frais engagés relativement à une réinstallation admissible sont déductibles s’ils ne sont pas remboursés par l’employeur. Ils sont déductibles jusqu’à concurrence du revenu au nouveau lieu de tra

3. Déménagement Tudiant

   "Les frais de déménagement d’un étudiant sont déductibles jusqu’à concurrence du revenu de subventions de recherches incluses à 56(1)o) à la suite du déménagement."