Chapter

Critère du résultat spécifique

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

  1. Mandat Spécifique

    "Le travailleur exécute-t-il un mandat spécifique à titre d’entrepreneur ?"

  2. Disponibilit Services

    "Le travailleur met-il ses services à la disponibilité de son employeur pour une certaine période de temps ?"

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