Chapter

Frais judiciaires et extrajudiciaires – IT-530

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Tablissement

   "Les frais engagés pour établir un droit à une pension alimentaire ou une augmentation de la pension alimentaire ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu."

2. Exécution

   "Les frais engagés pour mettre à exécution un droit déjà existant sont déductibles."

3. Contestation

   "Les frais engagés pour contester un droit à une pension alimentaire ou en contester le montant ne sont pas déductibles."