Chapter

Indemnités d’accident de travail – 56(1)v)

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

  1. Effet Net

    "Il y a inclusion en vertu de 56(1)v) et déduction dans le calcul du revenu imposable à 110(1)f). Donc, l’effet net est que ces prestations ne sont pas imposables."

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