Chapter

Cotisation au FSS

From Retenues à la source et cotisations – Guide de l’employeur 2026 by Revenu Québec

Concepts

1. Comment La

   "L’employeur doit payer une cotisation au Fonds des services de santé selon un taux appliqué aux rémunérations assujetties versées pendant l’année. Le taux dépend de la masse salariale totale de l’emp

2. Quels Sont

   "Pour 2026, le seuil de masse salariale totale permettant de bénéficier d’une réduction du taux du FSS est maintenu à 7,8 millions de dollars. Les taux varient selon que l’employeur appartient au sect

3. Qu’est-ce Que

   "La masse salariale totale comprend les rémunérations versées pendant l’année par l’employeur et par les employeurs qui lui sont associés au 31 décembre, même si ces employeurs exercent leurs activité

4. Que Faire

   "Un surplus de cotisation au FSS peut être remboursé sur demande écrite présentée dans les quatre années suivant la fin de l’année. Si le taux réel est supérieur au taux estimatif ou si les paiements

Sub-chapters

• Ententes internationales de sécurité sociale relatives au RRQ et au FSS