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Retenues à la source et cotisations – Guide de l’employeur 2026 / Cotisation au FSS

"Un surplus de cotisation au FSS peut être remboursé sur demande écrite présentée dans les quatre années suivant la fin de l’année. Si le taux réel est supérieur au taux estimatif ou si les paiements périodiques ont été calculés à un taux trop bas, un solde doit être payé et des intérêts ou une pénalité peuvent s’appliquer."

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