Concept
Que Faire
Retenues à la source et cotisations — Guide de l’employeur 2026 / Total des cotisations au RRQ payées dans l’année
"Un surplus de cotisations au RRQ peut notamment survenir lorsqu’une personne décède, devient invalide ou n’a pas encore atteint l’âge requis pour cotiser. Le remboursement peut être demandé par écrit dans les quatre années suivant la fin de l’année concernée, sous réserve de certaines décisions qui entraînent un remboursement automatique. Si les cotisations retenues sont insuffisantes, l’employeur doit payer les sommes manquantes et peut ensuite récupérer la part de l’employée ou de l’employé sur les salaires admissibles versés dans les douze mois suivants."
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