Chapter

Identification

From Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés 2025 by Gouvernement de Québec

Concepts

1. Pourquoi Faut-il

   "Il faut remplir la page 1 de la déclaration avec exactitude afin que l’ARC puisse correctement identifier la société et traiter la déclaration plus rapidement. Les adresses du siège social, de l’adre

2. Qu’est-ce Que

   "Le numéro d’entreprise est un numéro de 15 caractères divisé en trois parties, dont les neuf premiers caractères identifient l’entreprise, les lettres « RC » identifient le compte d’impôt sur le reve

3. Comment Déterminer

   "La société doit cocher la case correspondant à son genre à la fin de l’année d’imposition, notamment société privée sous contrôle canadien, autre société privée, société publique, société contrôlée p

4. Que Se

   "Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle d’une société, l’année d’imposition se termine immédiatement avant l’acquisition du contrôle selon le paragraphe 249(4). Lorsqu’une

5. Quelles Règles

   "Lorsqu’une société est dissoute, le représentant légal doit obtenir un certificat de décharge du bureau des services fiscaux afin de ne pas être personnellement redevable des impôts, intérêts et péna