Concept
Que Se
Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés 2025 / Identification
"Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle d’une société, l’année d’imposition se termine immédiatement avant l’acquisition du contrôle selon le paragraphe 249(4). Lorsqu’une société devient ou cesse d’être une SPCC pour une raison autre qu’une acquisition de contrôle, son année d’imposition est réputée se terminer immédiatement avant le changement selon le paragraphe 249(3.1)."
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