Concept
Comment Produire
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Faillite
"Si une société fait faillite pendant l'année d'imposition, deux déclarations doivent être produites. La première couvre la période allant du premier jour de l'année d'imposition jusqu'à la veille de la faillite, et la seconde couvre la période allant de la date de la faillite jusqu'à la fin de l'année d'imposition. Dans certaines procédures de proposition concordataire ou d'arrangement, une seule déclaration est requise si la société ne devient pas faillie pendant l'année."
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