Concept
Quels Sont
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Renseignements généraux
"La déclaration, les formulaires connexes, les annexes et les états financiers doivent généralement être produits dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. Le solde d'impôt et de taxes exigible doit être payé dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition. Un intérêt capitalisé quotidiennement s'applique aux montants impayés, et une déclaration produite en retard peut entraîner une pénalité de 5 % du solde impayé ainsi qu'une pénalité additionnelle de 1 % par mois complet de retard, jusqu'à 12 mois."
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