Concept
Comment Déterminer
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Solde à payer ou remboursement
"Le solde final est établi en comparant l'impôt et les taxes exigibles avec les versements effectués, les retenues à la source, les droits d'immatriculation et les crédits applicables. Le résultat peut être un solde à payer ou un remboursement. La société peut demander que le remboursement lui soit versé, imputé à un versement futur d'acompte provisionnel ou cédé à un tiers."
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