Concept
Quand Une
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Cotisation et acomptes provisionnels
"Une société doit verser des acomptes provisionnels lorsque l'impôt et la taxe sur le capital exigibles pour l'année courante et ceux exigibles pour l'année précédente dépassent chacun 3 000 $. Les versements sont généralement mensuels, mais une société peut parfois les effectuer trimestriellement si elle est une société privée sous contrôle canadien, si son revenu imposable et son capital versé respectent les plafonds prévus et si elle a respecté ses obligations fiscales. Des intérêts peuvent être exigés lorsque les versements sont insuffisants ou en retard."
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