Concept
Quand Une
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Assujettissement à l'impôt du Québec
"Une société qui a un établissement au Québec à un moment quelconque de son année d'imposition doit payer de l'impôt sur son revenu imposable. Un établissement peut notamment être un bureau, une succursale, une mine, une usine, un entrepôt ou un lieu fixe d'exploitation. Certaines sociétés sans établissement peuvent aussi être visées, notamment celles qui possèdent un immeuble au Québec, qui y utilisent une quantité importante de matériel ou qui sont membres d'une société de personnes ayant un établissement au Québec."
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