Concept
La Transmission
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Production à l'aide d'un logiciel et transmission par Internet
"Pour les années d'imposition qui débutent le 1er janvier 2024 ou après, toutes les sociétés doivent transmettre leur déclaration de revenus par Internet, peu importe leur revenu brut, sauf certaines catégories comme les sociétés d'assurance, les sociétés non résidentes, les sociétés qui utilisent une monnaie fonctionnelle et certaines sociétés exonérées d'impôt. La transmission doit être effectuée au moyen d'un logiciel commercial autorisé et, dans certains cas, par une personne accréditée par Revenu Québec. La déclaration transmise par Internet doit être accompagnée de l'Index général des renseignements financiers et des documents justificatifs requis."
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