Concept
Quels Documents
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Informations générales sur les crédits d'impôt
"La société doit remplir le formulaire de demande prévu pour le crédit et joindre les documents qui démontrent son admissibilité. Ces documents peuvent comprendre des attestations, des certificats, des relevés, des contrats ou des pièces justificatives concernant les dépenses engagées. Lorsqu'une demande est transmise par Internet, les documents justificatifs doivent être transmis dans un format accepté par le logiciel certifié."
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