Concept
Quelles Règles
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Crédits d'impôt
"Une société doit respecter les conditions d'admissibilité propres à chaque crédit d'impôt et le demander dans le délai prévu. Elle doit généralement produire les formulaires requis ainsi que les attestations, certificats et autres documents justificatifs. Les crédits peuvent avoir une incidence sur les acomptes provisionnels et certains doivent être inclus dans le revenu imposable selon les règles applicables."
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