Concept
Restrictions
"Cette déduction doit absolument être calculée en dernier. Les dépenses payées pour maintenir un bureau à domicile sont normalement déductibles par les articles vus précédemment : 8(1)i)(iii) pour la déduction de la portion « emploi » des dépenses de fournitures nécessaires à l'entretien du domicile, comme le coût de chauffage, d'électricité, les produits de nettoyage et les réparations mineures; 8(1)i)(ii) pour la déduction de la portion raisonnable des frais de loyer, si le domicile est loué; et 8(1)f), pour un vendeur à commission, pour la déduction d'une portion raisonnable des taxes municipales et scolaires et des assurances. La limite déductible de ces dépenses correspond aux revenus de commissions gagnées dans l’année. L’article 8(13) amène des restrictions sur la déductibilité de ces dépenses dans le contexte d’un bureau à domicile. Le local doit être le principal lieu d’emploi ou servir exclusivement à rencontrer des clients ou à recevoir des patients de façon régulière et continue. Les dépenses admissibles ne peuvent pas dépasser le revenu tiré de l’emploi. Lorsque les dépenses admissibles excèdent le revenu d’emploi pour une année, l’excédent est reportable et déductible dans le calcul du revenu d’emploi pour les années suivantes. Pour l’ensemble des employés, les sommes payées à titre d’intérêt sur un emprunt hypothécaire ainsi que la déduction pour amortissement de la résidence ne sont pas des dépenses admissibles à la présente déduction."
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