Chapter

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

  1. Calcul Crédit

    "15 % x Coût d’acquisition d’une habitation admissible basé sur un montant maximum de 5 000 $ pour une acquisition effectuée après le 27 janvier 2009 – 118.05(3)"

  2. Habitation Admissible

    "Un particulier sera considéré avoir acheté une première habitation si ni lui ni son conjoint de fait était propriétaire-occupant d’une autre habitation au cours de l’année civile de l’achat de l’habi

  3. Crédits Transférables

    "FIN DE LA GAMME DES CRÉDITS D’IMPÔT « TRANSFÉRABLE », C'EST-À-DIRE DONT LA PARTIE DU CRÉDIT UNITILISÉE PEUT ÊTRE TRANSFÉRÉE À UNE AUTRE PERSONNE."

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