Habitation Admissible

"Un particulier sera considéré avoir acheté une première habitation si ni lui ni son conjoint de fait était propriétaire-occupant d’une autre habitation au cours de l’année civile de l’achat de l’habitation ou au cours des quatre années civiles précédentes. Habitation admissible s’entend d’une habitation actuellement admissible en vertu du Régime d’accession à la propriété que le particulier ou son époux ou conjoint de fait prévoit occuper à titre de lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition – 118.05(1)"