Concept

Crédits Reportables

Fiscalite / Crédit pour revenu de retraite

"La portion du crédit non utilisée par le particulier est transférable au conjoint. Poursuite de la gamme des crédits d’impôt « transférables », c’est-à-dire dont la partie du crédit inutilisée peut être transférée à une autre personne. Début de la gamme des crédits d’impôt « reportables », c’est-à-dire dont la partie du crédit inutilisée peut être reportée, pour le particulier lui-même, à une année ultérieure. En tout temps, le particulier admissible au crédit d’impôt a l’obligation de l’utiliser à l’encontre de son impôt. Uniquement lorsque l’impôt du particulier devient nul, la portion des crédits d’impôt devient alors reportable pour le particulier lui-même. La période de report varie d’un crédit à l’autre."

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