Chapter

Frais admissibles – 62(3)

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Déménagement

   "Les frais de déplacement, comprenant le logement, les repas et le transport, sont engagés la journée du déménagement. Sont aussi inclus les frais de transport et d’entreposage des meubles."

2. Résidence

   "Les frais de repas et de logement temporaires, pour une période de 15 jours près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence, sont inclus. Sont également visés les frais de résiliation de bail et les f

3. Services Publics

   "Les frais juridiques et les impôts, notamment la taxe de bienvenue, sur le transfert de la nouvelle résidence sont inclus si était propriétaire avant le déménagement. Les intérêts hypothécaires, les