Concept
Services Publics
Fiscalite / Frais admissibles – 62(3)
"Les frais juridiques et les impôts, notamment la taxe de bienvenue, sur le transfert de la nouvelle résidence sont inclus si était propriétaire avant le déménagement. Les intérêts hypothécaires, les impôts fonciers, les primes d’assurance, le coût de chauffage et d’électricité et les services publics relatifs à l’ancienne résidence sont inclus jusqu’à concurrence de 5 000 $. Sont aussi visés le coût de révision de documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, comme le remplacement du permis de conduire et du certificat d’immatriculation, ainsi que les frais de connexion et de déconnexion des services publics, notamment Bell, Vidéotron et Hydro-Québec."
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