Chapter

La perte admissible relative au logement

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Réinstallation Admissible

   "Lorsque certaines conditions sont rencontrées, la perte relative au logement calculée plus haut se transforme en perte admissible relative au logement. Condition – 6(22) : « perte admissible relative

2. Effets Fiscaux

   "L’inclusion au revenu est calculée comme suit : 50 % (perte relative au logement – 15 000 $). Autrement dit, le premier 15 000 $ reçu n’est pas imposable et le solde est à inclure au revenu seulement