Chapter

Principes généraux

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Ex-conjoint

   "Pension alimentaire versée pour le bénéfice exclusif de l’ex-conjoint : imposable pour celui qui la reçoit, déductible pour celui qui la verse."

2. Enfants

   "Pension alimentaire pour enfants : à compter du 1er mai 1997, défiscalisation 44 : pension n’est pas imposable pour le contribuable qui la reçoit; non déductible pour le contribuable qui la verse."