Concept
Ex-conjoint
Fiscalite / Principes généraux
"Pension alimentaire versée pour le bénéfice exclusif de l’ex-conjoint : imposable pour celui qui la reçoit, déductible pour celui qui la verse."
Related Ideas
- Pension EnfantsFiscalite · Définitions – 56.1(4)
- Pension AlimentaireFiscalite · Définitions – 56.1(4)
- AllocationFiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle
- Présomption RéceptionFiscalite · Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)
- Allocations PériodiquesFiscalite · Dépenses pour subvenir aux besoins – 56.1(2), 60.1(2)
- CapitalFiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle
- MckimmonFiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle
- Paiement TiersFiscalite · Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)