Mckimmon

"L’arrêt McKimmon dresse une liste des critères qui permettent de distinguer les paiements « périodiques » versés à titre d’allocation périodique, soit une pension alimentaire, et ceux qui représentent des versements sur un montant de capital, soit un partage du patrimoine. 1. Longueur des périodes : les paiements qui reviennent à intervalles réguliers, comme les versements hebdomadaires ou mensuels, sont des allocations périodiques. Si les intervalles sont de plus d’un an, il est peu probable qu’ils puissent être admissibles en tant qu’allocations périodiques. 2. Si les paiements sont faits pendant une période illimitée ou durant une période déterminée : une allocation périodique correspond à une période illimitée ou jusqu’à ce qu’un événement, comme lorsqu’un enfant atteint sa majorité, vienne changer les besoins du bénéficiaire. Les sommes payables durant une période déterminée sont de nature capitale. 3. Le montant des paiements en relation avec le revenu et le train de vie du payeur et du bénéficiaire : si les paiements ne dépassent pas un montant suffisant pour permettre au bénéficiaire de mener le train de vie auquel il était habitué, ils seront plus facilement perçus comme des paiements versés à titre d’allocation périodique. 4. Si les paiements font en sorte de libérer le payeur de son obligation future de verser des allocations périodiques futures, alors il ne s’agit pas d’une allocation périodique."