Capital

"Avec cette exigence concernant les allocations « périodiques », la Loi veut s’assurer de distinguer les paiements de capital des paiements périodiques. Un paiement de capital est fait comme compensation, notamment comme partage des biens détenus lors de l’union ou du patrimoine familial, et a pour but de compenser des éléments du passé. Ces types de paiements ne sont pas considérés comme des pensions alimentaires. Un paiement périodique est effectué dans un but d’entretien de l’autre personne et a pour but de l’entretenir dans le futur. Ces paiements constituent des pensions alimentaires."