Concept
Paiement Tiers
Fiscalite / Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)
"Paiement d’un montant à une tierce personne au profit des enfants confiés à sa garde. Cette disposition vise les paiements de pension alimentaire faits à des tiers au bénéfice de l’ex-conjoint et de l’enfant."
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