Concept
Pension Enfants
Fiscalite / Définitions – 56.1(4)
"Pension alimentaire pour enfants (PAE) : Pension alimentaire qui, d’après l’accord ou l’ordonnance, n’est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire (ex-conjoint). Donc est versée en partie pour l’enfant. Les pensions alimentaires qui ne rencontrent pas cette définition sont des pensions payées uniquement pour subvenir aux besoins de l’ex-conjoint. Implications fiscales pour le bénéficiaire et le payeur : une pension autre que PAE, exclusivement pour l’ex-conjoint, provenant d’un accord survenu après le 30 avril 1997, est à inclure pour le bénéficiaire et déductible pour le payeur. Une PAE, versée en partie pour les enfants, n’est pas à inclure pour le bénéficiaire et n’est pas déductible pour le payeur."
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