Pension Alimentaire

"Montant payable ou à recevoir : O à titre « d’allocation périodique » (voir ci-dessous), et O pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d’enfants de ce dernier ou des deux à la fois, et O le bénéficiaire peut utiliser l’argent à sa discrétion, et O l’une des conditions suivantes est remplie : - le bénéficiaire est le conjoint ou ex-conjoint du payeur ET vivent séparés pour cause d’échec de l’union conjugale ET montant à recevoir en vertu d’un accord écrit ou d’une ordonnance du tribunal. OU - le payeur est le père naturel ou la mère naturelle d’un enfant du bénéficiaire ET le montant est à recevoir en vertu d’une ordonnance rendue en vertu d’une loi provinciale. Suite à la cause Thibodeau."