Concept
Allocation
Fiscalite / « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle
"« Allocation » = somme d’argent précise établie avant le paiement par le tribunal ou les parties. Cette somme peut être assortie d’une clause de rajustement ou d’un indice raisonnable, par exemple l’indice du coût de la vie ou un pourcentage du revenu du payeur. L’allocation doit être « périodique »."
Related Ideas
- MckimmonFiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle
- Présomption RéceptionFiscalite · Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)
- Pension AlimentaireFiscalite · Définitions – 56.1(4)
- Allocations PériodiquesFiscalite · Dépenses pour subvenir aux besoins – 56.1(2), 60.1(2)
- Pension EnfantsFiscalite · Définitions – 56.1(4)
- Paiement TiersFiscalite · Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)
- Ex-conjointFiscalite · Principes généraux
- EnfantsFiscalite · Principes généraux