Concept
Présomption Réception
Fiscalite / Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)
"Il existe une présomption à l’effet que la somme est reçue par l’ex-conjoint. Il s’agit seulement d’une présomption concernant la réception; il est également nécessaire de prouver que l’on respectera les autres conditions pour qualifier ces paiements de pensions alimentaires, par exemple une allocation périodique et la discrétion du bénéficiaire."
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