Chapter

Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Paiement Tiers

   "Paiement d’un montant à une tierce personne au profit des enfants confiés à sa garde. Cette disposition vise les paiements de pension alimentaire faits à des tiers au bénéfice de l’ex-conjoint et de

2. Présomption Réception

   "Il existe une présomption à l’effet que la somme est reçue par l’ex-conjoint. Il s’agit seulement d’une présomption concernant la réception; il est également nécessaire de prouver que l’on respectera