Arrérages Alimentaires

"Principe de la formule : Les arrérages (paiements dus mais non effectués) dans les paiements de pension alimentaire sont considérés dans un premier temps comme étant des pensions alimentaires bénéficiant uniquement à l’ex-conjoint (donc déductibles et imposables). Donc, le payeur fautif est réputé en premier lieu ne pas avoir payé la portion de la pension qui lui serait déductible (ou dit autrement, est réputé en premier lieu avoir payé la portion de la pension qui lui est non déductible (la PAE)). En effet, sur l’ensemble des paiements effectués au fil des ans (lettre A), on enlève en premier lieu la portion de ces paiements faits ou dus qui représente les PAE (lettre B). Le résultat partiel obtenu après A-B isole la portion des paiements faits qui ne sont pas relatifs aux PAE. Cette portion devient alors déductible et imposable après lui avoir retranché les pensions déjà déduits et imposées dans les années antérieures (lettre C). Le fait pour un payeur fautif d’avoir des arrérages de pension non payés a l’effet suivant sur la formule A-B : la portion de pension non payée diminue pour lui la valeur de la lettre A (car cette portion n’est pas payée) mais ne diminue pas la valeur de la lettre B (car B représente la totalité des PAE due ou payée). Par conséquent, la valeur de A-B est diminuée et isole uniquement la portion des paiements versés qui excède la totalité des PAE dues."