Chapter

« Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle

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Concepts

1. Allocation

   "« Allocation » = somme d’argent précise établie avant le paiement par le tribunal ou les parties. Cette somme peut être assortie d’une clause de rajustement ou d’un indice raisonnable, par exemple l’

2. Capital

   "Avec cette exigence concernant les allocations « périodiques », la Loi veut s’assurer de distinguer les paiements de capital des paiements périodiques. Un paiement de capital est fait comme compensat

3. Mckimmon

   "L’arrêt McKimmon dresse une liste des critères qui permettent de distinguer les paiements « périodiques » versés à titre d’allocation périodique, soit une pension alimentaire, et ceux qui représenten