Chapter

Définitions – 56.1(4)

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Pension Alimentaire

   "Montant payable ou à recevoir : O à titre « d’allocation périodique » (voir ci-dessous), et O pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d’enfants de ce dernier ou des deux à la fois, et O le bénéfic

2. Pension Enfants

   "Pension alimentaire pour enfants (PAE) : Pension alimentaire qui, d’après l’accord ou l’ordonnance, n’est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire (ex-conjoint). Donc est versée