Chapter
Subordination effective du travail
From Fiscalite by Fisclaite
Concepts
- Autorit
"Un rapport d’autorité est-il exercé par le principal sur le travailleur ? Si oui, on conclura plutôt que c’est un employé."
- Facteurs Pertinents
"Les facteurs pertinents sont : le pouvoir de surveillance et de contrôle ; l’existence de directives ou de normes établies par le principal ; le lieu et l’horaire de travail sont-ils fixés par le pri