Concept
Facteurs Pertinents
Fiscalite / Subordination effective du travail
"Les facteurs pertinents sont : le pouvoir de surveillance et de contrôle ; l’existence de directives ou de normes établies par le principal ; le lieu et l’horaire de travail sont-ils fixés par le principal ? ; l’exécution personnelle du travail ou la possibilité de donner à sous-contrat ; qui assume la responsabilité suite à des dommages ?"
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