Concept
Statut Professionnel
Fiscalite / Critère de l’intégration
"L’employé : ses activités sont intégrées aux activités de l’entreprise. Le travailleur autonome agit de façon accessoire sans être intégré à l’entreprise; il exploite sa propre entreprise. Ce critère doit être appliqué du point de vue du travailleur : l’individu travaille-t-il exclusivement pour le principal? Le principal est-il sa principale source de revenu?"
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