Chapter

Critère de l’intégration

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Statut Professionnel

   "L’employé : ses activités sont intégrées aux activités de l’entreprise. Le travailleur autonome agit de façon accessoire sans être intégré à l’entreprise; il exploite sa propre entreprise. Ce critère

2. Rémunération

   "Toute forme de rémunération comprend le salaire régulier, les bonis et les autres avantages, comme les voitures fournies ou l’épicerie payée, moins les déductions d’emploi permises par l’article 8."

3. Avantages Imposables

   "Le salaire, le traitement et les gratifications sont inclus dans le revenu selon le paragraphe 5(1). Les dépenses personnelles de l’employé payées par l’employeur sont des avantages imposables selon

4. Exceptions Fiscales

   "Ne sont pas imposables les avantages énumérés à l’alinéa 6(1)a). Le législateur utilise deux grandes familles d’exceptions : certains éléments qu’il désire voir comme non imposables, pour différentes