Concept
Quelles Divulgations
Guide de la déclaration de revenus des sociétés / Droits et obligations d'une société en tant que contribuable
"Une société peut devoir divulguer certaines opérations, notamment une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle, une opération avec protection contractuelle ou une opération désignée. Elle peut aussi effectuer une divulgation préventive afin d'éviter certaines conséquences liées à l'application éventuelle de la règle générale anti-évitement. Lorsqu'elle est partie à un contrat de prête-nom ayant des conséquences fiscales, les parties doivent également produire une divulgation relativement à ce contrat."
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