Concept
Entit Admissible
Fiscalite / Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants
"Est considérée comme une entité admissible la personne ou la société de personnes, autre qu’un particulier âgé de moins de 18 ans, qui offre un ou plusieurs programmes admissibles d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. L’époux ou le conjoint de fait d’une personne qui demande le crédit à l’égard de son enfant ne sera pas considéré comme une entité admissible."
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