Limite Annuelle

"Il y a une limite annuelle quant au montant de dons admissibles au crédit d’impôt, à savoir, sauf pour l’année du décès et l’année précédant le décès : 75 % du revenu de l’année (+) 25 % du gain en capital imposable occasionné par le don d’une immobilisation (+) 25 % de la récupération d’amortissement occasionnée par le don d’une immobilisation qui est un bien amortissable. Un don peut être fait en argent, mais il peut aussi être fait par la donation d’un bien, soit une immobilisation. Lorsqu’une immobilisation est donnée à un organisme admissible, la JVM de cette immobilisation devient la valeur du don aux fins du crédit d’impôt. Malgré que le donateur ne reçoive rien en retour de ce don, il est traité comme s’il avait disposé de son immobilisation à la JVM de cette dernière. Par conséquent, il peut en découler un gain en capital imposable et/ou une récupération d’amortissement pour le donateur, auquel cas la limite annuelle pour dons sera augmentée."