Concept
Portion Inutilisée
Fiscalite / Crédit pour frais de scolarité
"La portion du crédit non utilisée par l’étudiant est transférable au conjoint, aux parents ou aux grands-parents. La portion transférable est limitée annuellement à un maximum de 5 000 $ x 15 % pour l’ensemble des 3 crédits d’étudiants : frais de scolarité, études et manuels. La portion du crédit non utilisée par l’étudiant est aussi reportable dans les années suivantes pour l’étudiant lui-même et ce, sans échéance. C’est au choix de l’étudiant; toutes combinaisons entre le transfert et le report lui sont possibles."
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