Chapter

Crédit pour impôt étranger payé sur du revenu ne provenant pas d’une

From Fiscalite by Fisclaite

Concepts

1. Double Imposition

   "Vise un contribuable qui a payé dans l’année, à un pays étranger, un impôt sur le revenu relativement à un revenu de biens gagné dans ce pays étranger – 126(1). Comme le Canada impose les revenus bru

2. Calcul

   "Le Canada doit donc estimer par une règle de trois quelle proportion de l’impôt canadien total provient de l’imposition du revenu étranger. Le crédit d’impôt accordé correspond donc au moindre de ces