Concept
Calcul
Fiscalite / Crédit pour impôt étranger payé sur du revenu ne provenant pas d’une
"Le Canada doit donc estimer par une règle de trois quelle proportion de l’impôt canadien total provient de l’imposition du revenu étranger. Le crédit d’impôt accordé correspond donc au moindre de ces 2 éléments. Calcul : 63 Moindre de : o impôt étranger payé sur du revenu non tiré d’une entreprise (revenu de biens) o impôt canadien payable par ailleurs après l’abattement d’impôt du Québec X revenu de biens étranger de l’année revenu de l’année (article 3)"
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